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ACTU SUP’IMMO : De nouvelles obligations pour les bailleurs

Une obligation pour les bailleurs de fournir un détail de la consommation de leurs locataires.

 

A partir d’octobre 2020, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un détail de leur consommation, que sa soit en terme de chaleur, de froid ou d’eau chaude. Cette nouvelle obligation concerne à la fois les biens individuels et ceux de copropriété.

Lorsqu’un immeuble est munit d’une installation centrale de chauffage, de froid ou bien d’eau chaude sanitaire et disposant d’un dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables, alors le bailleur doit fournir une évaluation de la consommation du locataire. Les modalités seront définies dans les prochaines semaines par décret en Conseil d’Etat.

Pour les logements en copropriété, le bailleur devra fournir les informations reçues par le syndic de l’immeuble.

 

Aujourd’hui, un mois avant la régularisation des charges, le locataire reçoit un décompte par nature de charges, pour les copropriété ils reçoivent le mode de répartition entre les occupants.

 

Dès le 25 octobre 2020, il faudra également fournir une note d’information sur la consommation individuelle du locataire.

 

Source : Stéphanie Alexandre « Les locataires vont recevoir leur consommation détaillée d’eau et de chauffage«  21.07.2020

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