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ACTU SUP’IMMO : Quels conditions pour réduire sont préavis ?

La crise sanitaire et plus particulièrement le confinement a engendré certaines violences aux seins de multiples foyers. Une réduction du temps de préavis a été mit en place pour les foyers concernés.

 

Qui est concerné ? À partir de quand ?

 

Ces nouvelles modalités ont été prises en compte depuis le 1 août 2020 et réduit le temps de préavis, initialement prévu à 3 mois, pour le passer à 1 mois pour les foyers victimes de violences conjugales ou avec un enfant ayant subit des violences. Cette situation est désormais ajoutée à la liste des cas de préavis réduit des logements loués vides.

 

Mise en place

 

Le locataire, pour pouvoir mettre en place ce motif de préavis, doit bénéficier d’une ordonnance de protection ou alors son conjoint,partenaire pacsé ou son concubin doit faire l’objet de poursuites ou d’une condamnation définitive ou non, en raison de violences au sein du foyer.

Quels sont les autres paramètres pouvant être utilisés ?

 

  • Perte d’emploi/nouvelle emploi suite à une perte d’emploi
  • Mutation professionnelle
  • Problème de santé engendrant un changement de domicile

 

De plus à partir du 1 août 2020 :

 

  • Violences au sein d’un foyer

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