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ACTU SUP’IMMO : Taxe Foncière : Les bailleurs impactés par l’épidémie peuvent demander une réduction

La crise sanitaire a bloquée certains propriétaires dans la location de leurs biens. Certains se sont retrouvés sans locataires durant toute la période du confinement, un manque a gagner.

 

Dégrèvement de taxe foncière

 

Les bailleurs n’ayant pu trouver de locataires durant le confinement et donc le logement est resté inoccupé pendant une période de 3 mois minimum pourra faire une demande de dégrèvement de la taxe foncière pour cette période vacance.

 

Quelles modalités pour faire cette demande ?

 

Cette demande concerne tout logement non meublé uniquement destiné à la location non saisonnière.

Certaines conditions doivent également être respectées :

 

  • Etre indépendant de sa volonté (lié à la fermeture des agences immobilières)
  • Ne pas avoir eu de locataires pendant au moins 3 mois sans interruption
  • Vous devez être en capacité de prouver que vous avez effectué des recherches pour trouver un nouveau locataire
  • Le logement devait être en état d’être loué même pendant cette période, en bref si vous avez effectué des travaux pendant cette période vous n’êtes pas éligible au dégrèvement
  • Vous ne pouvez pas effectuer cette demande si le logement était loué mais non occupé par le locataire qui n’a pas versé de loyer.

 

Pour effectuer cette démarche, vous devez effectuer une réclamation auprès de votre Centre des finances publiques après réception de l’avis d’imposition de taxe foncière. Vous disposez du 31 décembre 2021 pour effectuer cette demande.

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