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ACTU IMMO : Vers un seuil de consommation pour les logements destinés à la location ?

Conformément à la loi énergie et climat de 2019, un projet de décret fixe le seuil de consommation énergétique au delà de ce niveau ces logements ne seront plus considérés comme « décents » et deviendront donc inlouables.

Le ministère de la Transition écologique a transmit à consultation publique l’introduction d’un critère de performance énergétique afin de fixer les caractéristiques de décence d’un logement. Cette idée de décence pour un logement remonte maintenant à Mars 2017 avec un décret d’application de la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV, 2015) qui introduisait pour la première fois la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement décent. Les nouveaux critères concernent principalement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air. A ce stade, le législateur ne fixe pas d’objectif de performance précis. Deux ans plus tard, la loi énergie et climat renforce la prise en compte des performances énergétiques afin de définir la décence d’un logement. Ce texte a pour but d’imposer au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel les logements devront être considérés comme indécent, dès lors où tout logement dépasserait ce seuil celui-ci serait interdit de location.

Ce seuil sera appliqué à tous les nouveaux contrats de location, à partie du 1er janvier 2023.

Une demande de seuil trop élevé ?

 

Comme prévu, ce projet de décret fixant un seuil d’indécence énergétique devrait être soumis à consultation publique jusqu’à fin juillet. Le gouvernement a décidé de fixer le seuil à 500 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an, dans l’attente des résultats.

Selon certains acteurs du secteur immobilier estiment ce palier trop élevé, à savoir que ce palier serait plus important que les logements étiquetés F et G (allant de 331 à plus de 450 kWh par mètre carré et par an). Ce seuil laisserait encore beaucoup de logements, jugés comme passoires thermiques, en statut de logements décents.

Pour rappel, 7 millions de logements sont actuellement considérés comme des passoires thermiques et quelques 250 000 dépasseraient le seuil de 500 kWh par mètre carré et par an.

 

Source : Thomas Chemel « immobilier : pour être loué, votre logement devra bientôt respecter un seuil de consommation énergétique » 06.07.2020

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